Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit
Résumé
Par cet arrêt du 21 septembre 2017, la chambre sociale poursuit l’édifice jurisprudentiel en matière d’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Seuls peuvent être indemnisés les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ne permet pas de déroger à ce schéma indemnitaire.