Par cet arrêt en date du 17 janvier 2018, la Cour de cassation censure, au visa de l’article 2226 du Code civil, un arrêt ayant déclaré prescrite l’action en indemnisation des préjudices liés à l’exposition in utero au distilbène en prenant pour date de consolidation du dommage le moment où la requérante a décidé d’arrêter les traitements contre son infertilité.