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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Par cet arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle en matière d’empiétement. Ni l’abus de droit, ni le principe de proportionnalité ne sont susceptibles de remettre en cause la sanction de démolition.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005517 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005517 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition : note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406, ECLI:FR:CCASS:2017:C301360. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.29. ⟨halshs-02005517⟩

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