Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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halshs-02004803 , version 1 (02-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02004803 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.2031. ⟨halshs-02004803⟩

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