Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02003582

Soumis le : vendredi 1 février 2019-12:19:09

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halshs-02003582 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02003582 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 2, pp.401-403. ⟨halshs-02003582⟩

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