Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au bloc de constitutionnalité les perquisitions administratives fondées sur l'état d'urgence, en limitant toutefois le recours aux perquisitions nocturnes et en censurant la faculté de copier les données informatiques découvertes au cours de ces opérations. Ces saisies ne sont en effet pas suffisamment encadrées par le législateur.