Saisie en appel, la cour d'assises est compétente pour juger l'accusé après refus d'un renvoi devant une autre juridiction par le procureur général près la cour d'appel, refus confirmé par le procureur général près la Cour de cassation. La défense n'est pas fondée à soulever une atteinte au droit à un procès équitable en raison d'une fixation des jours d'audience qui exclurait l'un des avocats choisis et de propos tenus ou écrits par des magistrats qui auraient décrédibilisé les défenseurs. Ne constitue pas non plus une violation des droits de la défense le fait que l'accusé n'ait pas été défendu, l'un des avocats souhaitant quitter le prétoire ayant refusé, sans motif reconnu valable, d'être commis d'office par le président de la juridiction.