Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Cédric RIBEYRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01998293
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-15:22:32
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:06:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01998293 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Lexbase Droit privé, 2017, 692. ⟨halshs-01998293⟩
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