La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01998270 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01998270 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. La loi n°2016-731 du 3 juin 2016. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 4, pp.773-797. ⟨halshs-01998270⟩

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