Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : tout ça pour ça ?
Résumé
La loi du 17 août 2015 transpose des décisions-cadres et des directives européennes qui contribuent à bâtir l'espace pénal européen et accroît les droits des victimes d'infractions. Il n'est toutefois pas certain que ces dispositions soient très utilisées et, dans un contexte d'inflation normative, on notera que le Conseil constitutionnel, qui a censuré une grande partie du texte voté, conduit le Gouvernement à remettre en route prochainement la machine à fabriquer des lois : « hâtez-vous lentement et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, polissez-le sans cesse et le repolissez, ajoutez quelquefois, et souvent effacez » (Boileau, L'Art poétique).