La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire
Résumé
La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 réforme les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive Note 1 . Elle crée une nouvelle juridiction unique, la Cour de révision et de réexamen, et simplifie les cas d'ouverture à révision. Elle vise à permettre d'augmenter les chances de corriger les erreurs judiciaires, véritables spectres de la procédure pénale.