Règlement (UE) n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Coopération judiciaire civile Espace judiciaire civil européen Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 Procédure civile Rôle du ministère public en appel Communication électronique