Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création
Résumé
Dans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société à capital public locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Cette décision, si elle rappelle que le juge administratif a toujours retenu une approche libérale de l’intérêt à agir, interpelle en ce qu’elle fragilise (à nouveau) le régime juridique de la SPL.
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