L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent

Résumé

L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé des créances d’argent semble, à titre principal, prendre les traits d’une suspension de l’exigibilité de la créance litigieuse et, à titre accessoire, peut se traduire par une limitation du montant des intérêts ainsi que, par extension, des sommes auxquelles le créancier peut prétendre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01982457 , version 1 (15-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01982457 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, in S. BERNIGAUD et A. GRIMAND (dir.), De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent : État des lieux, questions juridiques diverses, Décembre 2018, pp. 244-250. ⟨halshs-01982457⟩
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