Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine" - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

Stéphane Carré

Résumé

L’absence des formalités requises à la formation du contrat d’engagement maritime ne fait pas perdre à cette convention son caractère spécifique dès lors qu’il résulte des faits d’espèce que le travailleur exerce la profession de marin, c’est-à-dire occupe à bord d’un navire un emploi permanent relatif à la marche ou à l’exploitation du navire.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01979080 , version 1 (12-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01979080 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine". 2009. ⟨halshs-01979080⟩
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