Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Une régie départementale des transports qui effectue l’essentiel de son activité routière dans les transports urbains ou sur des lignes interurbaines et scolaires ne dépend pas de la convention collective nationale de branche des transports routiers du 21 décembre 1950 mais de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974.

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 12 janvier 2019-15:33:59

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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Dates et versions

halshs-01979076 , version 1 (12-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01979076 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578. 2009. ⟨halshs-01979076⟩

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