Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01978624
Soumis le : vendredi 11 janvier 2019-16:12:20
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01978624 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329). Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨halshs-01978624⟩
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