De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01978599 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01978599 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491). Bulletin juridique des assurances, 2018, 58. ⟨halshs-01978599⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More