Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01978584
Soumis le : vendredi 11 janvier 2019-15:56:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01978584 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-01978584⟩
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