La fausse déclaration de risques : nécessité d’une réforme législative (note sous Cass. 2e civ., 12 juin 2018, n° 17-18559) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

La fausse déclaration de risques : nécessité d’une réforme législative (note sous Cass. 2e civ., 12 juin 2018, n° 17-18559)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01978111

Soumis le : vendredi 11 janvier 2019-12:09:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : halshs-01978111 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La fausse déclaration de risques : nécessité d’une réforme législative (note sous Cass. 2e civ., 12 juin 2018, n° 17-18559). Bulletin juridique des assurances, 2018, 58. ⟨halshs-01978111⟩

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