Erreur d’application de la classification professionnelle, contrat de travail et statut des personnels SNCF : note sous Cour d'appel Paris, 31 mars 2009, n° 08/08465, « Brochard c/ SNCF » : JurisData n°2009-004123
Résumé
La classification professionnelle relevant du statut des personnels SNCF ne faisant pas l’objet d’une négociation individuelle ultérieure, il s’ensuit que la notification à un grade ne respectant pas les conditions du statut comporte une erreur de droit.