Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde

Stéphane Carré

Résumé

L’armateur ne peut se prévaloir de la mention erronée, portée sur un bulletin de paie, de la qualification professionnelle et des fonctions d’un marin. Il ne saurait donc sanctionner le marin pour avoir refusé des tâches ne correspondant pas à sa juste qualification. Par ailleurs, la constatation de relations conflictuelles entre l’employeur et le salarié n’est pas exclusive de l’existence d’un harcèlement moral.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01970577 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01970577 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Portée de la qualification professionnelle inscrite au bulletin de salaire du marin : note sous Cassation soc., 5 nov. 2009, n°2172 F-D, Carré c/ Service maritime de la Gironde. 2010. ⟨halshs-01970577⟩
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