La nécessaire stabilité des critères d'attribution d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La nécessaire stabilité des critères d'attribution d'une délégation de service public

Jean-Christophe Videlin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982912
  • IdRef : 077739728
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halshs-01969157 , version 1 (03-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01969157 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. La nécessaire stabilité des critères d'attribution d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 6, pp.311. ⟨halshs-01969157⟩

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