Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public
Mots clés
- Référés généraux d'urgence
- Occupation irrégulière du domaine public
- Référé mesures utiles
- Domaine
- Référé devant le juge administratif
- Procédure administrative contentieuse
- Contentieux
- Pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
- Expulsion d'un occupant irrégulier
- Protection du domaine public
- Gestion du domaine public
- Domaine public