Avant la mise en œuvre du décret modificatif n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, n’est pas licite le calcul de la durée hebdomadaire du travail à partir d’une période de référence supérieure à la semaine, dès lors que l’employeur a omis de demander une autorisation administrative auprès de l’inspection du travail des transports.