Conflit de juridictions dans l’espace : rôle de la base d’affectation en droit aérien : Cassation soc., 28 février 2018, n° 16-12754 : JurisData n° 2018-002733
Résumé
Afin d’établir l’éventuelle compétence des juridictions françaises concernant les litiges en matière de contrat de travail, le lieu à partir duquel le navigant aérien accomplit habituellement son travail est prioritairement sa base d’affectation, lieu à partir duquel il commence et termine ses prestations et prend connaissance de ses instructions.