Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2018

Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16

Stéphane Carré

Résumé

Est conforme au droit européen en matière de temps de conduite et de repos applicable aux conducteurs routiers, la réglementation nationale qui interdit de prendre en cabine un repos hebdomadaire réduit et fixe une sanction en cas d’irrespect de cette prohibition.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01966687 , version 1 (29-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966687 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966687⟩
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