Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2018

Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Est conforme au droit européen en matière de temps de conduite et de repos applicable aux conducteurs routiers, la réglementation nationale qui interdit de prendre en cabine un repos hebdomadaire réduit et fixe une sanction en cas d’irrespect de cette prohibition.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01966687

Soumis le : samedi 29 décembre 2018-11:39:24

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01966687 , version 1 (29-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966687 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Repos hebdomadaire et lieux de couchage des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 20 décembre 2017, « Vaditrans BVBA / Belgische Staat », aff. C-102/16. 2018, pp.27. ⟨halshs-01966687⟩

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