Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau » - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau »

Stéphane Carré

Résumé

Les salariés protégés bénéficiant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement, dès lors que le salarié, chauffeur routier, subi une suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01964488 , version 1 (22-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01964488 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau ». 2010, pp.21. ⟨halshs-01964488⟩
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