Suspension du permis de conduire et procédure de licenciement d’un chauffeur routier, salarié protégé : Cass. Soc., 2 déc. 2009, arrêt n°2432 FS-P+B+R, « Mory Team c/ Chevereau »
Résumé
Les salariés protégés bénéficiant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, l’employeur est tenu, non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation administrative de licenciement, dès lors que le salarié, chauffeur routier, subi une suspension du permis de conduire nécessaire à l’exercice de ses fonctions.