Journal Articles Droit de la famille Year : 2018

Indivision post communautaire : l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective de l'immeuble

Marie Gayet
  • Function : Author
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Abstract

L'indemnité d'occupation mise à la charge de l'ex-conjoint pour l'occupation privative de ce qui fut la résidence principale du couple est due même en l'absence d'occupation effective de l'intégralité du logement.

Domains

No file

Dates and versions

halshs-01953743 , version 1 (13-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01953743 , version 1

Cite

Marie Gayet. Indivision post communautaire : l'indemnité est due même en l'absence d'occupation effective de l'immeuble. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 203. ⟨halshs-01953743⟩
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