Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Vincent Rivollier
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
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Citer

Vincent Rivollier. Les contrats relatifs au règlement des litiges et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les Petites Affiches, 2017, p. 10-15. ⟨halshs-01952422⟩

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