Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson)

Walid Chaiehloudj
Centre de Droit Economique
CV

Domaines

Droit

WALID CHAIEHLOUDJ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01950674

Soumis le : mardi 11 décembre 2018-06:11:11

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01950674 , version 1 (11-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01950674 , version 1

Citer

Walid Chaiehloudj. Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 2, pp.207-210. ⟨halshs-01950674⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More