Pour une stratégie de l’Union européenne dans le domaine de l’innovation en santé
Résumé
The legal regulation of innovations in health, which offer great therapeutic and economic promises, but also pose considerable risks, is both complex and essential. European Union (EU) law has regulated these innovations notably through various legislations such as those on advanced therapy medicinal products or on human cells and tissues. Within the EU, there is a transversal and implicit European strategy on innovation in health. It is currently part of various other strategies that aim to strengthen economic competitiveness and improve health. This paper defends that the EU should explicitly adopt a European strategy on innovation in health: it discusses its interest and content.
La réglementation des innovations en santé, qui soulèvent à la fois de nombreux espoirs thérapeutiques et économiques mais aussi des risques, est essentielle et complexe. Le droit de l’Union Européenne (UE) s’est intéressé à ces innovations notamment à travers diverses règlementations, telles celles relatives aux médicaments de thérapie innovante ou aux cellules et tissus humains. Au sein de l’UE, il existe une stratégie européenne d’innovation en santé transversale et implicite, actuellement intégrée à diverses autres stratégies qui ont pour objectif le renforcement de l’économie et l’amélioration de la santé. Cette contribution soutient que l’UE devrait explicitement adopter une telle stratégie : elle discute de son intérêt et de son contenu.
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