L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018

François Barrière
Droits Contrats Territoires

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

François Barrière. L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, pp.368-372. ⟨halshs-01938058⟩

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