L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018

François Barrière
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Lannier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01938058

Soumis le : mercredi 28 novembre 2018-14:23:51

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01938058 , version 1 (28-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01938058 , version 1

Citer

François Barrière. L’interdiction d’exercer son droit de vote par l’obligataire, note s. Com. 31.1.2018. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, pp.368-372. ⟨halshs-01938058⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More