Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520

Résumé

La Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une nouvelle question préjudicielle afin de déterminer le périmètre exact de la compétence du tribunal d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en matière d’actions révocatoires sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929426 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929426 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520. Gazette du Palais, 2018, pp.62-63. ⟨halshs-01929426⟩
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