Vis attractiva concursus et action en inopposabilité exercée devant les juridictions du lieu de situation des bien litigieux - Note sous Com., 24 mai 2018, n° 16-20.520
Résumé
La Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union européenne d’une nouvelle question préjudicielle afin de déterminer le périmètre exact de la compétence du tribunal d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en matière d’actions révocatoires sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000.