Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273

Résumé

Tirant les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union eEuropéenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation précise que l’action en concurrence déloyale exercée à l’encontre du cessionnaire d’une branche d’activité d’une société soumise à une procédure d’insolvabilité étrangère ne relève pas de la compétence du tribunal de la faillite, faute de découler directement de la procédure d’insolvabilité et d’y être étroitement liée.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929398 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929398 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Vis attractiva concursus et action en concurrence déloyale - Note sous Com., 9 mai 2018, n° 14-23.273. Gazette du Palais, 2018, pp.52-53. ⟨halshs-01929398⟩
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