Commissariat à l’exécution du plan et mandataire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers - Note sous Com., 28 mars 2018, n° 16-23.665
Résumé
Le mandataire ad hoc désigné postérieurement à l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan pour défendre l’intérêt collectif des créanciers est irrecevable à agir en recouvrement de fonds dont la distribution est exclue, les créanciers ayant déjà été entièrement désintéressés.