Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
CV

Résumé

Les fonds détenus par le débiteur à l’étranger participent à l’actif disponible et permettent de conclure à l’absence de cessation des paiements s’ils peuvent être transférés à très court terme en France.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01929314

Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-10:20:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-01929314 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929314 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements - Note sous Com., 7 févr. 2018, n° 16-26.404. Gazette du Palais, 2018, pp.57-58. ⟨halshs-01929314⟩

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