Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Résumé

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenus L. 626-12 du Code de commerce, et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929307 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929307 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Pas de plan sur quinze ans pour les personnes morales exploitants agricoles - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032. Gazette du Palais, 2018, pp.65-66. ⟨halshs-01929307⟩
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