Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B

Stéphane Carré

Résumé

Ne peuvent entrer dans le calcul des effectifs du commissionnaire de transport, les salariés des louageurs mis à disposition de ce commissionnaire, ces salariés n’étant pas à la disposition exclusive du donneur d’ordre et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l’organisateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01925758 , version 1 (17-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01925758 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Sous-traitance régulière et calcul des effectifs du commissionnaire, maître d’ouvrage : note sous Cassation Soc., 14 avril 2010, « Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine et a. c/ Heppner et a. », arrêt n° 887 FS-P+B. 2010. ⟨halshs-01925758⟩
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