Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 1996

L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration

Résumé

non

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01921763 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01921763 , version 1

Citer

Philippe Augé. L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration. Petites affiches, 1996, 66, pp.15. ⟨halshs-01921763⟩

Collections

76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More