La soft law européenne dans la mise sur agenda nationale. L'usage des instruments européens dans la construction des politiques d’e-santé en France et au Royaume-Uni
Résumé
Healthcare is still today considered as a key competence of European Union member states. To circumvent this issue of jurisdiction, the European Union (EU) produces non-legally binding measures (soft law) in the eHealth area, a specific aspect of the organization of healthcare, in order to standardize the sector at the European level. The aim of this paper is to explore the capacity of influence of these EU instruments on domestic agenda-setting processes, even in an area where the EU does not have any competence. To do so, we chose to compare two countries in which eHealth technologies have been adopted, France and the United Kingdom, while they show differences in the agenda-setting phase of their eHealth policies. Domestic actors, their interests, strategies and their use of European instruments will be at the core of our analysis.
Au sein de l’Union européenne, le secteur de la santé, et particulièrement celui de l’organisation des soins médicaux, est encore aujourd’hui considéré comme une prérogative étatique. Afin d’engager une harmonisation de cet aspect de la politique de santé, l’Union européenne (UE), et plus particulièrement la Commission européenne, a mis en place une série de mesures non juridiquement contraignantes (soft law) dans le domaine de l’e-santé. Cet article s’interroge sur la capacité de ces mécanismes de soft law à influencer la mise à l’agenda de politiques nationales dans un domaine où les traités ne lui donnent pas de compétences. Nous comparons ainsi deux cas, la France et le Royaume-Uni, qui adoptent des technologies d’e-santé alors même que le processus de mise à l’agenda de ces politiques diverge. Au centre de cette analyse se trouveront les acteurs nationaux, leurs intérêts, leurs stratégies et les usages qu’ils choisissent (ou non) de faire du niveau européen.