« Article 9 », « Article 10 », « Article 11 », « Article 42 », « Article 43 », « Article 44 », « Article 45 », « Article 46 », « Article 47 », « Article 48 », « Article 49 », « Article 50 », « Article 51 » et « Article 52 »
Résumé
Les articles 9 à 11 s’inscrivent dans le chapitre II des règlements (UE) n°2016/1103 « Régimes matrimoniaux » et (UE) n°2016/1104 « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » du 24 juin 2016. Ils ont respectivement trait à une disposition originale prévoyant un déclinatoire de compétence justifié par des raisons tenant au fond du droit, à un chef de compétence reposant sur la situation d’un immeuble dans un État membre ainsi qu’à l’institution d’un for de nécessité (ou forum necessitatis). Les articles 42 à 52 sont quant à eux insérés dans le chapitre IV desdits règlements et sont relatifs à la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision de justice étrangère. Pour l’essentiel, leur rédaction est inspirée de la procédure d’exequatur allégé régie dans le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » et déclinée, ensuite, dans le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 dit « Successions transfrontières ».
Mots clés
Espace judiciaire civil européen
Coopération judiciaire civile
Régimes patrimoniaux des couples
Règlement (UE) n°2016/1103 « Régimes matrimoniaux »
Règlement n° (UE) n°2016/1104 « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés »
Déclinatoire de compétence
For de nécessité
Forum necessitatis
Procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision de justice
Procédure d'exequatur
Reconnaissance et exécution