Mission de sauvetage et collaboration occasionnelle du service public : note sous Conseil d’État, 12 oct. 2009, « Chevillard, veuve Bancherelle », arrêt n° 297075. - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Mission de sauvetage et collaboration occasionnelle du service public : note sous Conseil d’État, 12 oct. 2009, « Chevillard, veuve Bancherelle », arrêt n° 297075.

Stéphane Carré

Résumé

Est un collaborateur occasionnel du service public le pilote d’hélicoptère victime de l’accident de son appareil au cours d’une mission de sauvetage en mer, quoiqu’il ne soit intervenu qu’à la demande d’une société pétrolière, cliente de l’entreprise utilisant ses services, et alors que les services de l’État avaient sollicité cette société qui se trouvait en dehors de leur zone géographique de responsabilité, le pilote s’étant en réalité substitué à l’administration, qui agissait néanmoins dans le cadre d’une mission de service public, en raison de l’urgente nécessité de l’intervention.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01906695 , version 1 (27-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01906695 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Mission de sauvetage et collaboration occasionnelle du service public : note sous Conseil d’État, 12 oct. 2009, « Chevillard, veuve Bancherelle », arrêt n° 297075.. 2010. ⟨halshs-01906695⟩
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