Dénonciation d’un usage d’entreprise : note sous Cour d'Appel Agen, 18 mai 2010, « SARL Olano Logistique Viande c/Broudiscou », JurisData n°2010-014273
Résumé
Constitue une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur le fait pour le salarié de rompre le contrat après avoir constaté que l’employeur ne lui versait plus des primes fondées sur un usage pourtant illicite, dès lors que la dénonciation de cet usage ne respectait pas les formes prévues par le droit.