Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Case notes on Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386 (Sui generis real rights)

Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386

Flora Vern
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01892624

Soumis le : mercredi 10 octobre 2018-17:01:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-01892624 , version 1 (10-10-2018)

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  • HAL Id : halshs-01892624 , version 1

Citer

Flora Vern. Le juge et la qualification des droits réels, obs. sous Cass., civ. 3e, 6 juin 2019, n°18-14547, 18-15386. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, pp.559. ⟨halshs-01892624⟩

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