Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?
Résumé
Critères de l'applicabilité directe d'un texte devant le juge français.
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Rafael Encinas de Muñagorri : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01889465
Soumis le : samedi 6 octobre 2018-18:38:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Archivage à long terme le : lundi 7 janvier 2019-12:56:24
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- HAL Id : halshs-01889465 , version 1
Citer
Rafael Encinas de Munagorri. Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, pp.556-561. ⟨halshs-01889465⟩
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