Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire

Rafael Encinas de Munagorri
Droit et changement social
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Résumé

Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004.

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Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler une directive portant transposition d'une directive communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, pp.594-598. ⟨halshs-01889448⟩

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