Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

Résumé

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01882821 , version 1 (27-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01882821 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01882821⟩
131 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More