Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Les cadres sédentaires embarqués n’ayant pas le statut d’officier de la marine marchande ne peuvent pas prétendre aux dispositions spécifiques à cette catégorie de marin.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01879140

Soumis le : samedi 22 septembre 2018-12:00:32

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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Dates et versions

halshs-01879140 , version 1 (22-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01879140 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Le statut d’officier de la marine marchande : note sous Cassation soc. 25 janv. 2011, « GIE Genavir », n° 09-65.479. 2011, pp.22. ⟨halshs-01879140⟩

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