De la distinction entre l’exercice du droit de grève et l’acte d’insubordination : note sous Cour d'appel Lyon, 11 janvier 2011, « SAS Bils-Deroo Transports c/ Dahmane, Juris-Data n°2011-006240 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

De la distinction entre l’exercice du droit de grève et l’acte d’insubordination : note sous Cour d'appel Lyon, 11 janvier 2011, « SAS Bils-Deroo Transports c/ Dahmane, Juris-Data n°2011-006240

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Ne commet pas un acte d’insubordination et exerce légitimement son droit de grève le salarié qui refuse avec d’autres de prendre son poste, dès l’instant que l’arrêt de travail avait pour cause des revendications professionnelles au préalable formulées.

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Droit

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Soumis le : samedi 22 septembre 2018-11:44:27

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Citer

Stéphane Carré. De la distinction entre l’exercice du droit de grève et l’acte d’insubordination : note sous Cour d'appel Lyon, 11 janvier 2011, « SAS Bils-Deroo Transports c/ Dahmane, Juris-Data n°2011-006240. 2011, pp.16. ⟨halshs-01879132⟩

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